Definition of Promulgue. Meaning of Promulgue. Synonyms of Promulgue

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Definition of Promulgue

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Meaning of Promulgue from wikipedia

- pour l'Algérie (11,2 millions en 20081 "Burkina Faso - Ibrahim Traoré promulgue la loi révisant la Constitution". LibreExpress. 27 January 2024. "DÉCRET...
- et le colbertisme (in French). Tallandier. p. 261. ISBN 9782235021562. Promulgué deux ans après la mort de Colbert (en 1685), le code noir avait été conçu...
- France". The New York Times. p. A1. Retrieved 14 May 2022. "Jacques Chirac promulgue la loi sur le CPE, mais repousse son application". Le Monde (in French)...
- "Commentaire sur le Code de justice militaire pour l'armée de terre, promulgué le 4 août 1857... par M. Victor Foucher,..." Firmin-Didot, frères, fils...
- "L'****emblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:" Bundestag of Germany: For acts which do not...
- 2022-12-15. Joffrin, Laurent. "Livre. Lorsque le gouvernement de Vichy promulgue les lois sur le statut des Juifs, les avocats ne protestent pas. Pis,...
- "L****o se retractó del acuerdo para el recuento de votos y pide que "se promulgue el resultado"". Télam (in Spanish). 15 February 2021. Archived from the...
- Gandhara. 22 November 2021. Retrieved 15 November 2022. "Code pénal (promulgué par l'ordonnance n° 66–156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966...
- Roger Ngombé, "Nouvelle République : Le Président de la République a promulgué la nouvelle Constitution", Agence d'information d'Afrique centrale, 6...