Definition of Juridictions. Meaning of Juridictions. Synonyms of Juridictions

- se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges. [The...
- Retrieved 18 April 2011. André-Pierre Nouvion, Origine et histoire des juridictions consulaires et des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises, 2002...
- March 2023. Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire...
- March 2023. Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire...
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- Pre-1971 Code de Justice Militaire, article 336: "Les justiciables des juridictions des forces armées con****és à la peine capitale sont fusillés dans un...
- (October 2016). "La poursuite pénale du génocide rwandais devant les juridictions allemandes: L'intention de détruire dans l'affaire "Onesp**** Rwabukombe""...
- the appeal tribunals, which would become the appeal courts. The first juridictions de prud'hommes were created in 1806. In penal matters, judgment by a...
- Ministry of Justice (France). 15 September. 1. Retrieved 6 May 2010. "Juridictions judiciaires d'outre-mer". justice.gouv.fr (in French). Retrieved 11 July...
- pénale Do****entation française Code de justice administrative Code des juridictions financières La Cour des Comptes (booklet published by the Cour) Law enforcement...