-
portant dissolution du
Pastef abrogé -
Afrique sur 7" (in French). 2024-04-17.
Retrieved 2024-05-02. "Voici le Décret qui
abroge celui qui
portait dissolution...
- PENAL—Legifrance".
Retrieved 29 June 2015. "Ordonnance n°45-1456 du 2
juillet 1945
ABROGE ET
REMPLACE L'ART. 331 (AL. 1 ET 2) DU CODE PENAL,
MODIFIE PAR LA LOI DU...
- réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisiéme race, qui ne sont pas
abrogés, ou qui
peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit...
- L'Orient-Le Jour
December 1, 2016.
Accessed February 20, 2017. OLJ "L'article 522
abrogé, mais ses
effets maintenus dans deux situations" L'Orient-Le Jour February...
